Voici la deuxième voiture qui m’a été retirée en septembre 2023, à la suite de ce que je considère comme de faux tests salivaires. Je n’avais pas consommé de cocaïne et le test s’est révélé positif à la cocaïne et au CBD. J’avais seulement consommé du CBD, ce qui est légal.
J’ai reçu une amende pour défaut d’assurance à 18 h 15, que j’ai payée, ce qui a donné lieu à un jugement devant le tribunal correctionnel. À 18 h 30, le policier m’a ensuite fait effectuer un test salivaire, qui s’est révélé positif à la cocaïne et au CBD. Ce test a entraîné la saisie de mon véhicule et mon placement en détention. Or, la loi prévoit qu’il ne peut pas y avoir deux jugements pour la même infraction.
Le policier ne m’a pas proposé d’effectuer une prise de sang, alors que cela était normalement obligatoire.
Je conteste donc la légalité de la saisie et de la confiscation de cette voiture. Je suis également convaincu que le véhicule a ensuite été revendu irrégulièrement, puisqu’il avait, selon moi, été saisi sur la base d’un test salivaire inexact et dans des conditions illégales.
Voici mon jugement qui dit que j'ai eu une prise de sang alors que je n'est pas eu de prise de sang
Voici l'amende pour défaut d'assurance que j'ai eu et que j'ai payer
Voici l'assurance qu'il ma fait prendre pour ensuite me faire un teste salivaire double condamnation
Voici l'arrêt de la court d'appel qui dit cette fois que je n'est pas eu de prise de sang