Je me suis rendu à la gendarmerie de Saint-Georges-d’Orques. Cette gendarmerie, quand j’y suis allé pour déposer plainte pour vol de voiture, ils m’ont demandé les plaques d’immatriculation de tous mes véhicules que j’ai eu. Ils ont noté sur un papier, pas dans l’ordinateur, et ils ont appelé l’ambulance pour m’emmener en hôpital psychiatrique où j’ai été pendant 4 mois alors que j’ai aucun problème psychiatrique il aurai du me garder 2 jour mes je suis sûr c’est la police qui leur a dit de me garder 4mois je dépose plainte contre le gendarme qui m’a mis en hôpital psychiatrique.
2. Article L.3213-2 du Code de la santé publique — mesure psychiatrique
provisoire en cas de danger imminent
Une mesure provisoire suppose notamment un danger imminent pour la sûreté des
personnes attesté par un avis médical et un comportement révélant des troubles
mentaux manifestes.
L’autorité doit en référer au représentant de l’État dans les 24 heures. Sans décision de
celui-ci, les mesures provisoires deviennent caduques au bout de 48 heures.
3. Article L.3211-12-1 du Code de la santé publique — contrôle obligatoire du
juge
Une hospitalisation psychiatrique complète sans consentement ne peut pas se poursuivre
sans contrôle judiciaire.
Pour une admission relevant notamment des articles L.3212 ou L.3213, le juge doit
statuer avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Si le juge ne
statue pas dans le délai prévu, la mainlevée de l’hospitalisation est acquise, sous les
conditions du texte
2. Article L.3213-2 du Code de la santé publique — mesure psychiatrique
provisoire en cas de danger imminent
Une mesure provisoire suppose notamment un danger imminent pour la sûreté des
personnes attesté par un avis médical et un comportement révélant des troubles
mentaux manifestes.
L’autorité doit en référer au représentant de l’État dans les 24 heures. Sans décision de
celui-ci, les mesures provisoires deviennent caduques au bout de 48 heures.
3. Article L.3211-12-1 du Code de la santé publique — contrôle obligatoire du
juge
Une hospitalisation psychiatrique complète sans consentement ne peut pas se poursuivre
sans contrôle judiciaire.
Pour une admission relevant notamment des articles L.3212 ou L.3213, le juge doit
statuer avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Si le juge ne
statue pas dans le délai prévu, la mainlevée de l’hospitalisation est acquise, sous les
conditions du texte
4. Article 432-4 du Code pénal — privation arbitraire de liberté par un agent
public
Le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de
service public, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte portant atteinte à la
liberté individuelle est puni de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
Lorsque la détention ou la rétention arbitraire dépasse 7 jours, la peine prévue est de 30
ans de réclusion criminelle et 450 000 € d’amende
public
Le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de
service public, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte portant atteinte à la
liberté individuelle est puni de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
Lorsque la détention ou la rétention arbitraire dépasse 7 jours, la peine prévue est de 30
ans de réclusion criminelle et 450 000 € d’amende